Régulation
Quand une mesure de bridage remet en cause la nécessité d'une dérogation « espèces protégées »
L’essentiel
- Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'État a annulé une décision de la cour administrative d'appel de Toulouse.
- La cour avait enjoint au préfet de mettre en demeure la société Energie du Haut-Dourdou de déposer une demande de dérogation « espèces protégées ».
- La question posée porte sur la nécessité d'une dérogation lorsqu'une mesure de bridage est appliquée à des éoliennes.
Pourquoi c’est important
La décision précise le lien entre les mesures de bridage des éoliennes et l'obligation de demander une dérogation au titre des espèces protégées, ce qui peut influer sur la manière dont les exploitants et les services de l'État encadrent les parcs éoliens.
Qui est concerné
- exploitants de parcs éoliens
- services de l'État chargés de la protection des espèces
- riverains et associations de protection de la nature
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Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'État a annulé une décision de la cour administrative d'appel de Toulouse qui avait enjoint au préfet de mettre en demeure la société Energie du Haut-Dourdou de déposer un dossier de demande de dér...