Régulation
Plusieurs dispositions du guide annulées à la demande des exploitants de carrière
L’essentiel
- Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'État a annulé certaines dispositions de l'instruction technique du 11 février 2025.
- Cette instruction fournit aux services déconcentrés de l'État un guide sur le dispositif de compensation collective agricole.
- L'annulation fait suite à une demande des exploitants de carrières.
Pourquoi c’est important
Une partie d'un guide administratif destiné aux services de l'État a été annulée par la justice, ce qui peut modifier la manière dont la compensation agricole est appliquée aux projets de carrières.
Qui est concerné
- exploitants de carrières
- services déconcentrés de l'État
- #carrières
- #compensation agricole
- #conseil d'état
- #droit de l'environnement
- #politique publique
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'État a annulé certaines dispositions de l'instruction technique du 11 février 2025 qui fournit aux services déconcentrés de l'État un guide sur le dispositif de compensation collective agricole en...