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Régulation

Plusieurs dispositions du guide annulées à la demande des exploitants de carrière

Actu-Environnement ·

Plusieurs dispositions du guide annulées à la demande des exploitants de carrière

L’essentiel

  • Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'État a annulé certaines dispositions de l'instruction technique du 11 février 2025.
  • Cette instruction fournit aux services déconcentrés de l'État un guide sur le dispositif de compensation collective agricole.
  • L'annulation fait suite à une demande des exploitants de carrières.

Pourquoi c’est important

Une partie d'un guide administratif destiné aux services de l'État a été annulée par la justice, ce qui peut modifier la manière dont la compensation agricole est appliquée aux projets de carrières.

Qui est concerné

  • exploitants de carrières
  • services déconcentrés de l'État

Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'État a annulé certaines dispositions de l'instruction technique du 11 février 2025 qui fournit aux services déconcentrés de l'État un guide sur le dispositif de compensation collective agricole en...

Chronologie

  1. Publication de l'instruction technique sur le dispositif de compensation collective agricole

  2. Le Conseil d'État annule certaines dispositions de cette instruction

  3. Actu-Environnement : les infos du jour

    Plusieurs dispositions du guide annulées à la demande des exploitants de carrière

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