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Régulation

Ce que le Conseil d'État préconise pour améliorer le droit des espèces protégées

Actu-Environnement ·

Ce que le Conseil d'État préconise pour améliorer le droit des espèces protégées

L’essentiel

  • Dans une étude sur les sanctions des atteintes à l'environnement, commandée par le Gouvernement, le Conseil d'État formule des recommandations.
  • Il propose de sécuriser le régime des dérogations « espèces protégées ».
  • Il préconise aussi de développer une approche préventive des atteintes à ces espèces.

Pourquoi c’est important

Les dérogations accordées pour des espèces protégées et les sanctions encadrent directement les projets qui touchent à la biodiversité. Si ces recommandations étaient suivies, elles pourraient modifier le droit applicable à ces projets.

Qui est concerné

  • aménageurs et porteurs de projets soumis à la réglementation sur les espèces protégées
  • associations de protection de la nature
  • citoyens concernés par le droit de l'environnement

Dans une étude sur les sanctions des atteintes à l'environnement commandée par le Gouvernement, le Palais-Royal formule des recommandations pour sécuriser les dérogations « espèces protégées » et développer une approche préventive.

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