Régulation
Ce que le Conseil d'État préconise pour améliorer le droit des espèces protégées
L’essentiel
- Dans une étude sur les sanctions des atteintes à l'environnement, commandée par le Gouvernement, le Conseil d'État formule des recommandations.
- Il propose de sécuriser le régime des dérogations « espèces protégées ».
- Il préconise aussi de développer une approche préventive des atteintes à ces espèces.
Pourquoi c’est important
Les dérogations accordées pour des espèces protégées et les sanctions encadrent directement les projets qui touchent à la biodiversité. Si ces recommandations étaient suivies, elles pourraient modifier le droit applicable à ces projets.
Qui est concerné
- aménageurs et porteurs de projets soumis à la réglementation sur les espèces protégées
- associations de protection de la nature
- citoyens concernés par le droit de l'environnement
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Dans une étude sur les sanctions des atteintes à l'environnement commandée par le Gouvernement, le Palais-Royal formule des recommandations pour sécuriser les dérogations « espèces protégées » et développer une approche préventive.