Régulation
Peut-on refuser un compteur comme Linky ? La justice européenne tranche
Numerama · Par Lisa Imperatrice ·
L’essentiel
- Dans une affaire autrichienne, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le droit européen ne garantit pas le droit de conserver un compteur électrique classique.
- Cette décision fait écho aux contestations du compteur Linky en France.
Pourquoi c’est important
Un particulier ne peut pas s’appuyer sur le droit européen pour exiger le maintien d’un ancien compteur électrique, ce qui éclaire les limites juridiques du refus d’un compteur communicant.
Qui est concerné
- particuliers concernés par le remplacement de leur compteur électrique
- consommateurs français opposés aux compteurs communicants
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Dans une affaire autrichienne, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le droit européen ne garantit pas de pouvoir conserver un compteur électrique classique. Une décision qui fait écho aux contestations de Linky en France.